Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

La direction générale des finances publiques définit le crédit d’impôt comme une somme qui vient en diminution de l’impôt dû. C’est une créance fiscale. Si le montant de cette créance est supérieur au montant d’impôt réellement dû, la différence est remboursée à l’entreprise.

Le crédit d’impôt recherche (ou CIR) en bref.

Le crédit d’impôt recherche est donc un crédit d’impôt accordé aux entreprises effectuant des opérations de recherche éligibles et qui en font la demande.

Les entreprises concernées

Le CIR est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur activité et, quel que soit leur forme juridique. Elles doivent cependant remplir deux critères cumulatifs :

1. Elles sont imposables selon le régime du bénéfice réel, par opposition au calcul forfaitaire.
2. Elles réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D)

Astuce : Si vous devez calculer votre bénéfice à partir de votre chiffre d’affaires, mais également de vos charges réelles, vous respectez très probablement cette condition.

Activités de recherche éligibles

Sont éligibles les activités de recherche scientifique ou technique entrant dans l’un des trois domaines ci-dessous :

• La recherche fondamentale : Elle permet d’acquérir des connaissances supplémentaires sur des phénomènes particuliers. À ce stade, l’entreprise ne sait pas encore comment elle pourra utiliser les résultats de ces recherches.
• La recherche appliquée : L’objectif de la recherche appliquée est de déterminer comment les résultats tirés de la recherche fondamentale pourront être utilisés ;
• Le développement expérimental : Il permet d’obtenir des connaissances nouvelles dans le but de créer de nouveaux produits ou procédés ou d’améliorer ceux qui sont existants.

Comment savoir si votre activité est éligible au CIR ?

Pour savoir si votre activité est éligible au CIR, la « question magique » à vous poser est : « est-ce que je fais avancer l’état de l’art ? » Si oui, votre activité est éligible au CIR.

Ainsi, pour être éligible au CIR, le produit ou service développé doit remplir ces cinq critères cumulatifs :

• Intégrer de la nouveauté 
• Être créatif 
• Comporter une part d’incertitude
• Être systématique (cela signifie suivre un process déterminé)
• Être transférable et/ou reproductif

Calcul du crédit d’impôt recherche

Le taux du crédit d’impôt recherche est de :

• 30% des dépenses éligibles prises en compte dans la limite de 100 M€
• 5 % des dépenses éligibles au-delà de ce seuil

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Le calcul du crédit d’impôt recherche est fait par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Les principales dépenses prises en compte sont : 

• Les rémunérations brutes et charges sociales obligatoires des chercheurs, techniciens de recherche, inventeurs et jeunes docteurs (y compris s’il s’agit de dirigeants) ;
• Les dépenses de prise, maintenance et défense des brevets ;
• Les dépenses de veille technologique ;
• Les dotations aux amortissements des immobilisations utilisées dans le cadre des activités de R&D ;
• Les dotations aux amortissements des brevets
• Les honoraires de sous-traitance liés à la prise en charge des activités de recherche par des organismes publics, ou des organismes privés dès lors que ces derniers sont agréés.

Le crédit d’impôt recherche tient également compte de dépenses dites de « fonctionnement », calculées forfaitairement selon la formule suivante :

• 75 % des dotations aux amortissements ;
• 50 % des dépenses de personnel listé précédemment, or jeunes docteurs ;
• 200 % des dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs.

Enfin, le montant des dépenses éligibles est diminué :

• des subventions reçues 
• des rémunérations versées aux tiers, dès lors que cette rémunération est calculée proportionnellement au montant du CIR obtenu

Quelles formalités réaliser ?

Le crédit d’impôt recherche est demandé au moyen d’un formulaire spécifique (2039-A-SD) déposé en même temps que la déclaration de résultat de l’entreprise.

Utilisation du CIR

Les entreprises suivantes peuvent obtenir le remboursement immédiat de leur crédit d’impôt recherche :

• entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes)
• entreprises ayant fait l’objet d’une procédure collective (redressement, sauvegarde…)
• jeunes entreprises innovantes (JEI)
• Les très petites, petites et moyennes entreprises – TPE – PME- (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€)

Pour les autres entreprises, le CIR est imputé sur le montant d’impôt sur les sociétés (ou impôt sur le revenu) dû par l’entreprise. Si le montant du CIR est supérieur à l’impôt dû, le reliquat est imputé sur les impôts dus au titre des trois années suivantes. Ce n’est que passé ce délai que le CIR est remboursé à l’entreprise.

Astuce :  les entreprises ont la possibilité de demander le préfinancement de leur CIR auprès d’une banque ou d’un organisme de financement. Contactez-nous pour en savoir plus.

Enfin, pour sécuriser votre CIR, pensez au rescrit fiscal.

Le rescrit fiscal est une procédure vous permettant de vous adresser à l’administration fiscale ou au délégué régional à la recherche et à la technologie, afin d’obtenir la confirmation que votre activité est bien éligible au CIR. 

L’administration dispose d’un délai de trois mois pour vous répondre. Passé ce délai, votre activité est réputée être éligible au CIR.